Nouveauté e-Barreau : Ouverture de la constitution en défense TGI


Nouveauté e-Barreau

 

Depuis le 14/02/2017, vous avez la possibilité de vous constituer en défense, face à l'ensemble des TGI.

 


Comment faire ?


 

 

 

Rendez-vous sur e-Barreau et cliquez sur "Mise au rôle", puis "Constitution en défense".

 

Ensuite, laissez vous guider.

 

 

 

 

 

Vos questions / Nos réponses

 

Comment puis-je me constituer en défense si je ne connais pas le numéro de rôle (RG) du dossier ?

Dans ce cas, nous vous recommandons d'utiliser l'outil de recherche de dossier non constitué, afin d'obtenir le numéro de rôle du dossier dans lequel vous devez vous constituer.

 

Comment puis-je me constituer en défense avec mon logiciel de gestion de cabinet ?

La fonctionnalité n'est pas encore disponible sur les logiciels de gestion de cabinet. Nous travaillons à la mise à disposition de cette fonctionnalité pour votre éditeur. Dans l'attente, nous vous invitons à faire vos constitutions par le biais de notre interface e-Barreau, accessible à l'adresse https://e-barreau.fr.


J’ai une autre question au sujet de la constitution en défense.
Notre équipe d’assistance est à votre disposition pour toute précision complémentaire. Pour nous joindre, cliquez ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chuck Norris has counted to infinity. Twice.